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Quelles aides financières de l’État pour mon entreprise ?

Aides financières de l'État en faveur des entreprises

Vous avez besoin de capital pour développer votre entreprise ? Plus de 1900 aides financières de l’État sont mises à disposition des entrepreneurs. À quels types d’aides publiques pouvez-vous prétendre ? Nous vous en citons 4 en fonction de votre situation.

1.  Prêt d’honneur : aide financière de l’État à la création d’entreprise 

Il s’agit d’un prêt à la personne :

  • à taux zéro ;
  • sans caution personnelle ;
  • ni intérêts.

Vous pouvez le solliciter dans les trois années qui suivent la création de votre entreprise. Vous vous engagez alors à le rembourser, simplement, sur l’honneur. Notez qu’il est obligatoire de l’associer à un prêt bancaire ou à une subvention publique.

Quels sont les avantages ?

Si vous disposez peu d’apport personnel, le prêt d’honneur créera un effet de levier sur votre capital. Il renforcera alors le haut de bilan par l’augmentation des fonds propres de l’entreprise. De ce fait, vous améliorez votre capacité d’emprunt. Cette aide financière de l’État est très avantageuse. Effectivement, l’organisme instructeur vous accompagne dans votre période de début d’activité.

Comment obtenir le prêt d’honneur ?

Les critères de recevabilité dépendent de l’organisme sollicité :

  • Initiative France ;
  • Réseau Entreprendre.

Dans tous les cas, il est préférable de se présenter avec un business plan complet et convaincant. En effet, vous allez défendre votre projet devant un comité composé de chefs d’entreprise et de professionnels.

Pour quels montants ?

Le montant accordé en prêt d’honneur dépendra :

  • de la structure sollicitée ;
  • du projet en question ;
  • de la situation personnelle de l’entrepreneur.

En moyenne, sur les deux structures les plus représentées :

  • Initiative France : 2 000 € à 50 000 € ;
  • Réseau Entreprendre : 15 000 € à 50 000 €.

Le prêt d’honneur constitue une aide intéressante, puisque pour un euro versé, les banques fournissent un complément moyen de :

  • 7,3 € d’après les données de l’Initiative France ;
  • 13 € selon celles du Réseau Entreprendre.

2.  Avance remboursable : fonds de soutien à l’innovation

Comme le prêt d’honneur, l’avance remboursable correspond à un prêt à taux zéro, sans exigence de garanties. Elle favorise également l’obtention d’un emprunt bancaire. En revanche, elle est versée directement à l’entreprise. Ce soutien financier est accordé par :

  • l’État ;
  • la collectivité ;
  • la banque publique d’investissement (BPI France).

Quel est le montant ?

Le gouvernement cède un montant représentant trois mois de chiffre d’affaires pour les entreprises de plus de 50 salariés. En général, il ne peut excéder celle des fonds propres de l’entreprise. Toutefois, la somme maximale peut être déplafonnée selon les intérêts économiques que favorise votre projet.

À qui s’adresse l’avance remboursable ?

L’aide financière est destinée aux structures qui souhaitent développer une activité de recherche et développement. Ces dernières regroupent les :

  • PME : petites et moyennes entreprises de moins de 500 salariés ;
  • TPE : très petites entreprises de moins de 10 salariés.

Les autres structures éligibles concernent celles de  :

Par contre, les micro-entreprises sont exclues du dispositif.

Quelles sont les conditions de remboursement ?

Le remboursement dépend du niveau de réussite de votre projet. Ainsi, vous vous acquittez de l’intégralité que si votre projet aboutit. Dans le cas contraire, vous devrez remettre un rapport de constat d’échec à la BPI. Enfin, un remboursement de l’ordre de 40 % est exigé, quel que soit le taux de non-accomplissement.

3.  Subventions d’investissement : aide publique encourageant l’intérêt général

Nous distinguons deux types de subventions d’investissement :

  • La subvention d’équipement destinée à acquérir ou à produire des biens immobilisés.
  • La subvention d’investissement qui sert à financer des activités à long terme.

Ce financement public représente une véritable ressource puisqu’il est alloué définitivement à l’entreprise, sans obligation de remboursement.

Comment obtenir l’aide aux entreprises ?

Les subventions d’investissement sont versées par :

  • l’État ;
  • les institutions publiques ou privées (ADEME, ANVAR…) ;
  • les collectivités territoriales.

Vous devez alors constituer un dossier rassemblant ces éléments :

  • présentation de votre entreprise ;
  • description et plan de financement de votre projet d’investissement ;
  • demande de subvention publique ;
  • bilan prévisionnel (vos prévisions financières pour la phase de début d’activité).

Quelle est la condition de recevabilité ?

Les subventions d’investissement sont octroyées lorsque l’État considère que vos dépenses contribuent à l’intérêt général. Par exemple, un achat d’un terrain dans une zone défavorisée motivera son intervention. En effet, il y voit un potentiel de baisse de chômage grâce à la création d’emplois locaux.

4.  Prêt garanti par l’État : aide aux entreprises en difficulté

Le prêt garanti par l’État (PGE) a été mis en place en raison de la crise économique liée à l’épidémie du coronavirus. Il est remis par votre établissement bancaire ou une plateforme de financement participatif.

Le PGE, pour quelles entreprises ?

Le dispositif s’adresse aux structures menacées par le contexte sanitaire. Dans cette situation, votre entreprise peut y prétendre quel que soit :

  • sa taille ;
  • son statut juridique ;
  • son secteur d’activité (profession libérale, artisanat, micro-entreprise, association, PME…).

Quel est le montant cédé ? 

Le pouvoir public accorde un prêt direct d’un montant pouvant atteindre :

  • 10 000 € pour une TPE ;
  • 50 000 € pour les entreprises de 10 à 50 employés.

Le taux de prêt représente :

  • 1 à 1,5 % pour des remboursements de moins de 3 ans ;
  • 2 à 2,5 %, au-delà.

Le gouvernement couvre alors 70 % à 90 % du montant du prêt. Vous pouvez cumuler les prêts. Cependant, le total réuni ne peut excéder :

  • 25 % du chiffre d’affaires ;
  • ou deux années de masse salariale.

Quelles sont les conditions de remboursement ?

Vous n’êtes pas obligé de rembourser le PGE au cours de la première année. Le coût de la garantie est alors avancé par votre banquier à l’État. En revanche, vous êtes tenu de le lui reverser. Quant au prêt, la durée de remboursement s’étale sur 1 à 5 ans maximum.

Comment solliciter les financements publics ? Acquérir une aide publique représente souvent une étape laborieuse. Pour cette raison, Consulto Conseil tient à accompagner les créateurs et repreneurs d’entreprise pour obtenir des financements.

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